Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Article 1. Identification du vendeur

Xavière Desmet, entrepreneur individuel (EI)
8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille, France
SIREN : 109 656 355 · Code APE : 9609Z
Courriel : contact@methoderegulance.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site methoderegulance.fr entre Xavière Desmet et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 3. Prestations proposées

Prestation	Nature	Prix TTC
Programme Acouphènes 5 semaines, séances enregistrées	Contenu numérique	249 €
Programme Stress et Anxiété 5 semaines, séances enregistrées	Contenu numérique	249 €
Consultation individuelle 1 heure, en visioconférence	Service	120 €

Les programmes comprennent l'accès aux séances enregistrées ainsi qu'un accompagnement par courriel auprès de Xavière Desmet pendant trois mois à compter de la date d'achat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Article 4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Xavière Desmet n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

La vente est réputée conclue à la réception du paiement. Une confirmation est adressée par courriel à l'adresse indiquée par le Client. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@methoderegulance.fr.

Article 5. Accès aux prestations

Programmes. Les accès sont transmis par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande, au plus tard sous 48 heures ouvrées après réception du paiement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse de courriel et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

Consultation. Un lien de prise de rendez-vous est transmis par courriel après le paiement. Le Client choisit son créneau. Tout rendez-vous peut être reporté sans frais s'il est annulé plus de 24 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, la consultation est due.

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours. Pour les programmes comme pour les consultations, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de votre commande, et non de la fin du programme.

6.2 Comment l'exercer

Il vous suffit d'écrire à contact@methoderegulance.fr avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.

6.3 Remboursement

Le remboursement est intégral. Il intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous.

Les accès au programme sont désactivés à compter du remboursement. Les contenus déjà consultés ne donnent lieu à aucune retenue.

6.4 Cas particulier de la consultation individuelle

Si vous choisissez un créneau de consultation situé à l'intérieur du délai de quatorze jours, vous demandez expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette consultation une fois qu'elle a effectivement eu lieu. Il reste entier tant que la séance n'a pas été réalisée, et toute séance peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue.

Article 7. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 8. Nature des prestations

Article 9. Usage personnel

Les accès sont strictement personnels et non transmissibles. Toute reproduction, tout partage, toute diffusion et toute revente des contenus, y compris à titre gratuit, sont interdits et exposent le Client à la suspension immédiate de ses accès, sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites au titre de la contrefaçon.

Article 10. Disponibilité et force majeure

Xavière Desmet s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'accès aux contenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau internet, au fournisseur d'accès du Client, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les échanges relatifs à la santé du Client font l'objet d'une protection renforcée au titre de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données.

Article 12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@methoderegulance.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter. Un simple courriel suffit également.